Questions?

Questions fréquentes

1Pourquoi la création d’entreprise en Espagne?
Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l'Europe (89/666/CE).

Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984 (concernant l'immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l'étranger) aux Directives de l'Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.

2Combien de temps faut il pour finaliser l’achat d’une SL espagnole ?
A partir du moment où nous avons tous vos éléments et documents , le temps de création ne dépend plus que de la possibilité de notre notaire pour vous donner RDV afin de signer les papiers afférents a la création de la société. En général, nous pouvons obtenir un RDV dans les 4 jours ouvrables , voire moins dans certains cas.
3Dois je me déplacer pour créer ma société?
La présence de l’administrateur n’est pas indispensable par contre dans le cas ou vous auriez des actionnaires le transfert de parts peut se faire a distance avec un pouvoir notariale espagnole
4Quand la société sera opérationnelle?
La société est prête a facturer des le jour de la signature chez le notaire.
5Quelles sont vos modalités de règlement ?
Pour réserver votre société, nous vous demandons dans de verser 2000€ à titre par virement.
6Quelles sont les charges d’une S.L. avec ventes de +/- 100.000,00€ annuelles brut.
Cotisations en Espagne Charges Sociales obligatoires 01/2014 C Taux employeur Taux salarié Sécurité sociale C.A.A 1% 4,70% 5Chômage 0% 1,55% Fonds de garantie salariale 0,40% - Formation professionnelle 0 ,60% 0,10% Total deductible 2% 6,35%
7Quelle Réglementation bancaire?
Les transferts d'argent vers un compte personnel européen sont libres en dessous de 7,600€ par transaction. Au delà de cette somme, qu'il s'agisse d'argent, titres ou valeurs, la déclaration est obligatoire aux services douaniers (lois anti-blanchiment).
8Est ce que je peux créer une société étant interdit de gestion ou bancaire en France et en Belgique?
Il n’y a aucune interdiction à la création de société pour les personnes interdits de gestion ou interdits bancaires ailleurs . investir en Espagne pour y vivre sereinement Ouvrir un compte Privé et professionnel à l'étranger Ouvrir un Compte Bancaire Espagne